Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Janvier 2025

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SGS France (ci-après "SGS") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de contrôle technique proposés par SGS.

Article 2 - Services proposés

SGS propose les services suivants :

• Contrôle technique périodique (CTP)
• Contre-visite (CV)
• Contrôle volontaire
• Contrôle complémentaire pollution

Article 3 - Réservation

La réservation d'un créneau de contrôle technique peut s'effectuer :

• En ligne sur le site www.sgs-agenda.fr
• Par téléphone au 0 800 123 456
• Directement dans nos centres

La réservation en ligne est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation contenant le numéro de référence du rendez-vous.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs des prestations sont affichés sur le site et dans les centres. Ils sont exprimés en euros TTC. SGS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue sur place, au centre de contrôle, à la fin de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Espèces
• Chèque (selon les centres)

Article 6 - Annulation et modification

Le Client peut annuler ou modifier son rendez-vous gratuitement et sans justification jusqu'au jour du rendez-vous. L'annulation ou la modification peut s'effectuer :

• En ligne via le lien présent dans l'email de confirmation
• Par téléphone au 0 800 123 456

Article 7 - Documents à fournir

Le Client doit présenter les documents suivants lors du contrôle :

• La carte grise du véhicule (certificat d'immatriculation)
• Une pièce d'identité en cours de validité
• L'ancien procès-verbal de contrôle technique (si applicable)

Article 8 - Résultat du contrôle

À l'issue du contrôle, un procès-verbal est remis au Client. En cas de défaillances majeures ou critiques, le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite dans un délai de 2 mois.

Article 9 - Responsabilité

SGS réalise les contrôles conformément à la réglementation en vigueur. La responsabilité de SGS est limitée aux seuls dommages directs prouvés résultant d'une faute de sa part.

Article 10 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 11 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au service client :

• Par email : contact@sgs-agenda.fr
• Par courrier : SGS France, 191 avenue Aristide Briand, 94237 Cachan Cedex

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français.